Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer (Lien Legifrance, JO 30/09/2015, p. 17407)

    Le décret a pour objet les conditions d'attribution du numéro national d'identification des gens de mer. Le dispositif existant pour les marins est étendu à l'ensemble des gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français immatriculé en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des gens de mer ne résidant pas en France embarqués sur les navires battant pavillon français immatriculés au registre international français. Le décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable