Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France (Lien Legifrance, JO 01/10/2015, p. 17593)

    Le décret permet à l'autorité consulaire d'envoyer par télécopie ou courrier électronique au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit, les procurations établies hors de France. L'objectif est de réduire les délais de transmission et, ainsi, éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs. Lorsque les communes destinataires des procurations ne disposent pas de télécopie ou d'adresse électronique, les autorités consulaires peuvent transmettre les procurations directement aux mairies en lettre recommandée internationale ou à défaut au ministère des affaires étrangères et du développement international par courrier électronique, ce dernier les réexpédiant aux mairies. A ces fins, le décret modifie notamment l'article R. 75 du code électoral et entre en vigueur le 1er novembre 2015. Ces dispositions sont applicables à l'élection présidentielle, l'article 39-1 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 étant modifié.

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Voir aussi :
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel