Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET » (Lien Legifrance, JO 06/11/2015, p. 20743)

    Le décret autorise l'Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET ». L'InVS pourra utiliser à cette fin le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques en vue de collecter des données issues du système national interrégimes de l'assurance maladie.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : Délibération n° 2015-162 du 4 juin 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel concernant un programme de surveillance de la santé des travailleurs dénommé « COSET ».

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