Décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation quantitative du litige électoral portant sur la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 26/11/2015, p. 21914)

    Le décret prévoit que dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 5 juin 2015, une personnalité qualifiée indépendante, dénommée « expert de confiance », est désignée par arrêté de la ministre des outre-mer afin de piloter les travaux d'évaluation quantitative du litige relatif à la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie. L'expert de confiance est choisi en fonction : de ses compétences reconnues en droit constitutionnel et en droit électoral général ; de sa connaissance des spécificités historiques et politiques de la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière électorale. Pour remplir sa mission, l'expert de confiance peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données personnelles issues de fichiers détenus par des services publics (fichier électoral de la Nouvelle-Calédonie et autres fichiers d'organismes publics locaux), avec pour seule finalité, d'évaluer de manière approchée le nombre de personnes correspondant aux différentes catégories suivantes : 1° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent une présence sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie antérieure au 8 novembre 1998 ; parmi ces personnes, il conviendra de distinguer celles pour lesquelles les fichiers consultés font apparaître une présence sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie avant le 6 novembre 1988 ; 2° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent une présence postérieure au 8 novembre 1998 ; 3° Celles pour lesquelles les fichiers consultés ne donnent aucune information quant à la date de présence.

Rubriques :  élections / outre-mer

Voir aussi :
Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté