Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (Lien Legifrance, JO 06/08/2015, p. 13481)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi organique a pour objet, d'une part, de faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté qui doit avoir lieu en 2018 au plus tard en dispensant de démarches et formalités d'inscription certaines catégories d'électeurs lorsque cela est juridiquement et matériellement possible. D'autre part, elle a pour objet d'améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d'établir la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province et la liste des électeurs admis à participer à la consultation sur l'évolution politique de la Nouvelle-Calédonie. A ces fins, la présente loi organique modifie la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 30 juillet 2015 Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté n° 2015-716 DC

Rubriques :  outre-mer / élections / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Décret n° 2015-1922, 2015-1923 et 2015-1924 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis et du cinquième alinéa du II bis de l'article 219 et de l'article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvell


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