Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » (Lien Legifrance, JO 09/12/2015, p. 22710)

    Le décret prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs ». Ce traitement automatisé de données à caractère personnel créé par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) vise à faciliter les échanges d'informations relatives aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques entre cette agence, l'Agence mondiale antidopage, les organismes nationaux de lutte contre le dopage comparables et les fédérations sportives internationales. Le décret modifie des dispositions du code du sport. (D'après la notice de la DILA)

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