Loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (Lien Legifrance, JO 09/12/2015, p. 22674)

    La loi de neuf articles définit : les ouvriers dockers professionnels mensualisés, les ouvriers dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers occasionnels. A cette fin, elle modifie les articles L. 5343-1, L. 5343-3 et L. 5343-6 du code des transports.

    Elle précise le périmètre d'emploi des dockers et instaure une charte nationale signée entre les organisations d'employeurs et de salariés afin de faciliter les relations entre les parties prenantes (modification de l'art. L. 5343-7).

    Elle prévoit la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire