Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 12/12/2015, p. 22978)
Le décret détermine les services relevant des ministres de la défense et de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation, à l'exclusion des techniques uniquement destinées à lutter contre la menace terroriste (recueil en temps réel sur les réseaux des informations et documents, mise en oeuvre de traitements automatisés destinés à détecter des connexions révélatrices d'une telle menace). Il précise pour chaque service les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d'être autorisées. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 2 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié.
A noter :La décision n°s 393099 et autres du 21 avril 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le présent décret et le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif aux techniques de recueil de renseignement, en tant seulement qu'ils permettent la mise en œuvre des dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et du IV de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure sans contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir d'avis conforme ou une juridiction, en dehors des cas d'urgence dûment justifiée.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement