Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (Lien Legifrance, JO 23/12/2015, p. 23804)

    Modifiant principalement le code général des collectivités territoriales, la loi organique a pour objet de supprimer la publication sur papier, au Journal officiel de la République française, des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Elle prévoit dans le même temps un droit pour toute personne d'obtenir la communication sur papier d'un acte publié au JORF, tout en réservant le cas des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Elle prévoit aussi une application de plein droit, dans lesdites collectivités des dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Enfin, elle fixe au 1er janvier 2016 la date de son entrée en vigueur.

    A noter : Les règles de dématérialisation du JORF établies par la loi organique sont identiques à celles prévues, pour le reste du territoire national, par la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 (voir ci-dessous).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 17 décembre 2015 Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française n° 2015-724 DC

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / outre-mer / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts