Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française (Lien Legifrance, JO 23/12/2015, p. 23808)

    Le décret tire les conséquences de la dématérialisation de la publication du Journal officiel de la République française en modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code des relations entre le public et l'administration relatives à cette publication (modification des art. R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16, abrogation des art. R. 221-12 et R. 221-13). Il supprime également, par conséquent, d'une part, la référence, dans le code des juridictions financières, à la publication sur support papier des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière, d'autre part, la référence à l'entrée en vigueur des actes qui peuvent faire l'objet d'une publication uniquement sous forme électronique dans le code de justice administrative (art. R. 421-1) et, enfin, la référence aux actes ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique dans le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet. Ces derniers actes seront publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne feront pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.

    Pris pour l'application de la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance - Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet - Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)