Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance (Lien Legifrance, JO 23/12/2015, p. 23809)

    L'arrêté prévoit que le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas, compte tenu de leur nature particulière, l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.

    Il tire les conséquences de la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ainsi que du décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française pris pour leur application. Modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance, il entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française - Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance


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