Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Lien Legifrance, JO 27/12/2015, p. 24154)

    L'arrêté fixe le montant maximum du financement attribué à diverses associations par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cet article ayant inséré un article L. 1114-5 dans le code de la santé publique prévoit que les actions des associations d'usagers du système de santé agréés au niveau national peuvent bénéficier de financements de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015