Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 26/12/2015, p. 24061)

    Le décret définit certaines garanties et indemnités des membres des assemblées délibérantes de Guyane et de Martinique et de leurs exécutifs et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Il précise également les règles de composition et de fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane. Pris pour l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, il modifie le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  outre-mer / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique


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