Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré (Lien Legifrance, JO 30/12/2015, p. 25048)

    Le décret interdit la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil. Il s'applique à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, il ne s'applique pas aux logements individuels pour lesquels un agrément prévu à l'article L. 443-7 du code la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2016. Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé, ce décret impose donc le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré. (D'après la notice de la DILA)

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