Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique (Lien Legifrance, JO 30/12/2015, p. 24814)
Le décret modifie certaines règles relatives à l'organisation du système médical chargé du contrôle de l'aptitude du personnel navigant de l'aéronautique civile, désignation des autorités nationales et des acteurs médicaux compétents et adaptation des règles des conseils de discipline de ce personnel. A titre transitoire, le conseil médical de l'aviation civile demeure constitué dans sa composition issue de l'article D. 424-3 du code de l'aviation civile pour une durée de quatre mois et pour l'exercice des activités prévues par le présent décret. A titre transitoire, le conseil médical de l'aviation civile conserve ses attributions issues de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, pour les personnels navigants titulaires de certificats médicaux délivrés selon les conditions d'aptitude médicale définie à l'article L. 6511-2 du code des transports et les textes pris pour son application, autres que celles définies à l'annexe IV du règlement 1178/2011 susvisé.
Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ainsi que ses règlements de mise en œuvre (notamment le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011) fixent de nouvelles exigences obligeant à modifier l'organisation du dispositif médical concernant les pilotes et les membres d'équipage de cabine. Ils permettent aussi aux autorités nationales de prendre des mesures pouvant aller jusqu'à la limitation, la suspension ou le retrait de la licence de personnel navigant lorsqu'un problème lié à la sécurité des vols a été identifié.
Pour permettre la mise en œuvre de ce cadre juridique communautaire, le présent décret prévoit un nouveau dispositif qui i) confie à l'autorité compétente nationale, à savoir la direction de la sécurité de l'aviation civile, la désignation des évaluateurs médicaux responsables du bon fonctionnement du dispositif en étroite collaboration avec les centres médicaux et les médecins évaluateurs, ii) modifie la composition, le fonctionnement et les compétences du conseil médical de l'aéronautique civile érigée en instance de recours contre les décisions individuelles liées à l'aptitude médicale d'un personnel navigant et iii) désigne les autorités nationales responsables de la certification et de la surveillance des organismes et personnels soumis à ce décret : la direction de la sécurité de l'aviation civile pour l'aptitude médicale, la délivrance des licences de pilotes et les certificats des membres d'équipage de cabine et la direction générale de l'armement pour l'agrément et la surveillance des organismes d'essais en vol. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : commerce, industrie et transport / travail et emploi / santé