Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25318)

    Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et le versement d'une nouvelle prestation dénommée « prime d'activité ». Ces traitements seront mis en œuvre par la Caisse nationale des allocations familiales, les caisses d'allocations familiales, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et les caisses locales de la mutualité sociale agricole. Par ailleurs, le décret actualise diverses dispositions existantes affectées par la création de la prime d'activité. Il modifie des dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2015-421 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décrets n° 2015-1709 et n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatifs à la prime d'activité


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