Décret n° 2015-1918 du 30 décembre 2015 portant délégation de compétences du ministère de la culture et de la communication à la région Bretagne (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25584)

    L'article 1er de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ayant inséré l'article L. 1111-8-1 dans le code général des collectivités territoriales autorise l'Etat à déléguer à une collectivité territoriale l'exercice de certaines de ses compétences. A la demande du président du conseil régional de Bretagne, le décret autorise la délégation de l'Etat à la région Bretagne de certaines de ses compétences dans les secteurs du livre et de la lecture, du cinéma et du patrimoine immatériel dans les conditions et limites fixées par la convention annexée au décret.

Rubriques :  collectivités territoriales / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles