Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée » (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25270)

    Le décret complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé Cassiopée, résultant de plusieurs décrets dont le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009. Il permet l'enregistrement dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures dénommé « Cassiopée » d'informations personnelles complémentaires pour les particuliers ayant accepté de bénéficier du processus de suivi de la pré-plainte mise en œuvre par le ministère de l'intérieur et du processus de communication électronique pénale tel que résultant de l'article 803-1 du code de procédure pénale : l'adresse courriel, le numéro de téléphone portable et l'accord du particulier. Il est pris en application de l'article 48-1 du code de procédure pénale. Le décret modifie le code de procédure pénale.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée ».

Le traitement dénommé « Cassiopée » (Chaîne applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants), dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale (CPP), est déployé dans tous les tribunaux de grande instance. Constituant le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires, cette application enregistre « les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées » et est « destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites », conformément aux termes de l'article 48-1 du CPP.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée » - Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »