Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (Lien Legifrance, JO 17/03/2015, p. 4921)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi vise à faciliter la création de communes nouvelles face au constat de l'émiettement communal (90 % des communes ayant moins de 2000 habitants) et de l'échec de toutes les tentatives pour le réduire.

    Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal peut être composé de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle.

    Chaque maire délégué a la qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite de 30 % des effectifs des adjoints au regard de l'effectif du conseil municipal.

    Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle.

    Les spécificités des anciennes communes sont mieux prises en compte. Ainsi, en cas de création d'une commune nouvelle, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales. Les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales des anciennes communes restent applicables et peuvent être modifiés. 

    Un pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est créé les trois premières années de la création de la commune nouvelle. La minoration de la DGF ne leur est pas appliquée et celles de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficient d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire.

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Plan de la loi
Section 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle
Section 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme
Section 3 : Commune nouvelle et intercommunalité
Section 4 : Dispositions fiscales et incitations financières
Section 5 : Application outre-mer


    GLOSSAIRE :  communes nouvelles    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle


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