Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 (Lien Legifrance, JO 23/01/2015, p. 1015)

    Le décret précise les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 afin de donner un cadre à la programmation des projets des bénéficiaires de subventions de ces fonds. Il définit la nature des actions et projets susceptibles de bénéficier d'un financement à ce titre. Il détaille les catégories de dépenses éligibles, qui doivent être strictement nécessaires à la réalisation du projet au titre duquel la subvention est accordée. Le décret est pris pour application de l'article 17 du règlement (UE) 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  étrangers / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité