Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance)
Le décret a pour objet d'appliquer en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et codifiée au livre III du code de la sécurité intérieure (partie législative).
Il comprend des dispositions relatives :Entrant en vigueur le 2 avril 2015, le décret procède à la refonte des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions respectivement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie qu'il abroge. (D'après la notice de la DILA)
- à la nomenclature et aux définitions des armes, des munitions et de leurs éléments ;
- aux modalités d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments ;
- à l'introduction en Nouvelle-Calédonie de quotas plus restrictifs de détention des armes de la catégorie B et des armes des catégories C et D pour les mineurs ainsi que des munitions correspondantes ;
- à la fabrication et au commerce des armes ;
- à la conservation et à la perte de propriété ;
- au port et au transport des armes, des munitions et de leurs éléments ;
- aux dispositions pénales ;
- aux mesures transitoires pour la mise en conformité avec les contraintes nouvelles introduites en Nouvelle-Calédonie.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif