Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation (Lien Legifrance, JO 13/02/2015, p. 2745)

    Le décret a pour objet de définir les conditions de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et de la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation. A la suite de la loi du 6 août 2013 qui a modifié l'article L. 2151-5 du code de la santé publique relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires en substituant à un régime d'interdiction des recherches avec dérogations, un régime d'autorisation strictement encadré, le décret met en cohérence les articles R. 2151-1 et suivants du code de la santé publique avec les nouvelles dispositions de l'article L. 2151-5. En outre, en conséquence de la suppression du régime spécifique prévu au VI de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique en vigueur avant le 6 août 2013, les recherches cliniques conduites dans les conditions de prise en charge d'un couple recourant à l'assistance médicale à la procréation sont soumises aux dispositions du code de la santé publique applicables aux recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales. Le décret précise que des recherches biomédicales ne peuvent porter sur l'embryon in vitro ou les gamètes destinés à constituer un embryon. Il prévoit la saisine pour avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, compétent pour la validation de procédés et techniques d'assistance médicale à la procréation, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé préalablement à toute décision concernant ces recherches. Le décret modifie le code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires