Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique (Lien Legifrance, JO 19/02/2015, p. 3098)

    Les établissements de santé isolés géographiquement bénéficient d'un financement dérogatoire en complément de celui résultant des règles de tarification à l'activité, destiné à tenir compte de leur spécificité. Le décret a pour objet de déterminer les critères d'éligibilité des établissements de santé à ce financement dérogatoire, ainsi que les modalités de ce financement qui s'inscrira dans le cadre d'engagements contractuels avec l'agence régionale de santé. Pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ayant inséré l'article L. 182-22-8-1 dans le code de la sécurité sociale, il modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique