Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs (Lien Legifrance, JO 22/02/2015, p. 3301)

    Le décret a pour objet d'adapter les conditions d'application des mesures de gel d'avoirs en conséquence de l'adoption de la loi du 13 novembre 2014 renforçant la lutte contre le terrorisme (article 11) qui instaure une double compétence des ministres chargés de l'économie et de l'intérieur pour la signature des arrêtés de gels d'avoirs terroristes pris sur le fondement de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier (gel national), qui relevaient auparavant de la seule compétence du ministre chargé de l'économie. Les dispositions réglementaires relatives à cet article sont adaptées en conséquence. En effet, les dégels partiels pris en vertu de l'article R. 562-1 du même code doivent, lorsqu'ils sont relatifs à des mesures de gels prises sur le fondement de l'article L. 562-1, désormais être décidés par les deux ministres et les établissements financiers doivent informer les deux ministres des mesures d'application exécutées en application des articles R. 562-2 et R. 562-3. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme