Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes (Lien Legifrance, JO 07/03/2015, p. 4265)

    Le décret est relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes lesquels sont composés de trois magistrats et de deux assesseurs maritimes. Il fixe les modalités de désignation des magistrats et des assesseurs maritimes et détermine les conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime. Il est pris pour l'application des articles 7 et 13 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime qui a créé les tribunaux maritimes, en lieu et place des anciens tribunaux maritimes commerciaux. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime