Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires (Lien Legifrance, JO 04/04/2015, p. 6232)

    Les dispositions de l'arrêté sont applicables en l'absence de prescriptions des gestionnaires de voirie relatives à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, signalant les activités suivantes :

• activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
  
• activités culturelles ;
  
• monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
  
• à titre temporaire, opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L.581-20 du code de l'environnement.

    Les préenseignes dérogatoires ne doivent pouvoir être confondues avec les dispositifs de signalisation routière existants. Elles doivent notamment se distinguer des dispositifs de signalisation routière, par leurs couleurs, leurs formes, leurs dimensions, leur contenu et leur emplacement. Elles ne peuvent pas non plus comporter de signes du type idéogrammes ou logotypes utilisés dans le cadre de la signalisation routière. Elles ne doivent pas être « de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. Elles ne peuvent être réalisées autrement que par des panneaux plats de forme rectangulaire. Elles doivent être tenues en bon état de fonctionnement et d'entretien par les personnes ou les entreprises qui les exploitent et doivent être constituées de matériaux durables.

    L'arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2015 conformément à l'article 42 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et à l'article 17 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement