Décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 17/04/2015, p. 6818)

    Le décret modifie les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être nommés au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes. Il prévoit, en outre, qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut être nommé conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de la Cour nationale du droit d'asile. A ces fins, il modifie les articles R.* 133-3, R.* 133-4, R.* 133-7 et R.* 133-9 du code de justice administrative.

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