Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux (Lien Legifrance, JO 24/04/2015, p. 7238)

    L'ordonnance a pour objet de simplifier et d'harmoniser la perception des prélèvements sur les jeux, concours et paris qui sont actuellement autoliquidés et déclarés par voie papier sur un imprimé spécifique. Elle modifie le code général des impôts ainsi que le code de la sécurité sociale afin que ces prélèvements puissent être télédéclarés et téléréglés à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la déclaration annuelle de TVA. Elle est prise sur le fondement de l'article 29 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives