Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale (Lien Legifrance, JO 08/05/2015, p. 7906)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret fixe les obligations en matière de service de sécurité nationale incombant aux opérateurs publics et privés d'importance vitale. Il précise aussi les modalités de mise en œuvre du service de sécurité nationale en prévoyant par exemple la possibilité de le limiter à une partie du territoire ou au personnel de certains employeurs. Il spécifie les sanctions pénales attachées à l'entrave aux obligations imposées au titre du service de sécurité nationale.

    Il vise à améliorer la réactivité des réserves civiles et militaires qui participent au dispositif de réserve de sécurité nationale. Il permet au Premier ministre, en cas de crise majeure, de convoquer l'ensemble des réservistes dans un délai plus bref et pour une période d'activité plus longue que ceux auparavant en vigueur. Il prévoit ainsi que la convocation peut être faite par tout moyen écrit et que la durée initiale d'activité peut être prorogée pour une durée de trente jours consécutifs renouvelable une fois.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense