Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Lien Legifrance, JO 21/05/2015, p. 8581)

    Le décret a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur l'organisme chargé de gérer la liste. Il autorise le traitement automatisé de données personnelles impliqué par la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste comporte le(s) numéro(s) de téléphone (fixe et/ou mobile) de chaque consommateur souhaitant s'y inscrire ainsi que la date et l'heure d'inscription. Outre les modalités d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, le décret fixe la durée de cette inscription.

    Il définit le rôle et les prérogatives de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique et désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il oblige les professionnels à actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d'en expurger les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il précise les conditions dans lesquelles les agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes peuvent s'assurer de la consultation par les professionnels de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Enfin, il prévoit que le contrôle de l'Etat sur l'organisme chargé de la gestion de la liste sera exercé par l'intermédiaire d'un commissaire du gouvernement placé auprès de celui-ci.

    Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation portant sur les articles L. 121-34 et s. du code de la consommation, le décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la désignation, par arrêté du ministre chargé de l'économie, et après procédure de mise en concurrence, de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation