Décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique (Lien Legifrance, JO 23/05/2015, p. 8710)

    Le décret fixe les cas et conditions de remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de nationalité française de l'Ecole polytechnique. Le nouveau régime s'appliquera aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de la promotion 2015. Le présent décret se substitue au décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ainsi qu'au décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 modifié pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970. Les dispositions abrogées demeureront en vigueur à l'égard des élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique antérieurement à la promotion 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / défense, police, sécurité civile / fonction publique