Décret n° 2015-582 du 28 mai 2015 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique (Lien Legifrance, JO 30/05/2015, p. 9001)

    Le décret modifie le décret du 16 mai 1949 afin d'élargir les possibilités d'attribution de la médaille de l'aéronautique : il étend son attribution aux personnes morales et aux domaines de la sécurité aérienne et spatial.

    L'arrêté du 28 mai 2015 relatif à la médaille de l'aéronautique fixe à 275 croix le contingent annuel pour les personnes physiques. Le contingent du ministère de la défense est de 185 croix et celui du ministère chargé des transports et des associations est de 90 croix. Les croix non honorées par l'un ou l'autre des contingents peuvent être attribuées au profit des personnes relevant de l'autre contingent. Le contingent annuel pour les personnes morales est fixé à un maximum de 2 croix sans transfert au profit du contingent dédié aux personnes physiques. Les candidatures des personnes physiques présentées sont réparties au sein de l'une des trois catégories suivantes : A. Propositions faites au titre de la valeur professionnelle des personnels civil et militaire. B. Propositions faites au titre des mérites acquis dans le développement des activités aéronautiques ou du domaine spatial civil ou militaire. C. Propositions faites au titre des actions d'éclats ou travaux particuliers. Les titulaires de la médaille de l'aéronautique bénéficient de la gratuité d'admission aux expositions ou manifestations touchant l'aéronautique, de caractère militaire ou civil, organisées aux frais de l'Etat.

Rubriques :  pouvoirs publics / défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport