Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie (Lien Legifrance, JO 03/01/2016)

    Le décret précise les modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne la définition du champ des bénéficiaires et les modalités de coordination des organismes. Il distingue ainsi entre : 1° Les personnes blessées qui s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte ; 2° Les personnes impliquées qui s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié. Pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le décret notamment complète le code de la sécurité sociale par les art. D. 169-1 et s..

    Voir aussi l'arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale. Il met en œuvre l'article L. 169-3, issu de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 63), qui prévoit, sous certaines conditions, une meilleure prise en charge de l'appareillage au profit des victimes du terrorisme.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016