Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer (Lien Legifrance, JO 13/01/2016)

    Le décret établit l'obligation de production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs dans certaines zones de Guyane définies par arrêté. La définition des besoins en eau chaude sanitaire est également précisée : 50 % des besoins en eau chaude sanitaire de chaque logement doivent être a minima couverts par un système de production ayant recours à l'énergie solaire. Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de construction de bâtiments neufs à usage d'habitation pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er juillet 2016.

    L'arrêté du 11 janvier 2016 relatif aux communes guyanaises pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire est obligatoire dans les logements neufs en application de l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation est pris en application de l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitat modifié par décret. La production d'eau chaude est obligatoire dans les bâtiments d'habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de demande préalable est postérieure au 1er juillet 2016, dans les communes de Guyane listées dans le présent arrêté.

Rubriques :  outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement