Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Lien Legifrance, JO 24/03/2016)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi crée un fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux (insertion de l'art. L. 1621-3 dans le CGCT). La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus. La loi permet l'application de l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat qui a étendu à l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux le droit individuel à la formation.

    Elle repousse au 1er janvier 2020 l'application de la réforme consistant à exiger que le périmètre du syndicat de communes ou du syndicat mixte soit supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre pour que des indemnités de fonction puissent être versées à leurs présidents et vice-présidents comme le prévoit l'article L. 5211-12 du CGCT dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) et l'article L. 5721-8 du CGCT..

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux