Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Lien Legifrance, JO 28/02/2016)

    Le décret fixe les modalités d'attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que le montant prévisionnel de la part de chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018.

    Il précise les modalités de calcul des deux nouveaux concours créés par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement au titre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, ainsi que leurs modalités de versement et le cas échéant de plafonnement et de suspension, au vu des dépenses effectivement réalisées par le département et des informations sur l'activité de la conférence et l'utilisation des concours transmises par le département à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

    Il précise les modalités de calcul des concours relatifs à l'APA et la prestation de compensation du handicap versés aux Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Pris en application des articles 5, 55 et 85 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret modifie le code de l'action sociale et des familles.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement