Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires (Lien Legifrance, JO 28/02/2016)

    Le décret fixe les conditions et limites dans lesquelles les centres hospitaliers universitaires (CHU) peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d'expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences. Il intervient ainsi en application de l'article L. 6145-7 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) qui autorise les centres hospitaliers universitaires, sur délibération du conseil de surveillance et après approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, à créer des filiales et à prendre des participations pour les finalités indiquées ci-dessus. Le décret précise la nature juridique des filiales ainsi que le champ matériel de ces filiales et des prises de participation. Il définit également les conditions dans lesquelles les conseils de surveillance pourront délibérer sur la création de filiales ou la prise de participation ainsi que les critères sur lesquels s'appuiera le directeur général de l'agence régionale de santé pour approuver cette délibération ou s'y opposer. Le décret indique par ailleurs que le directeur général du centre hospitalier universitaire représente l'établissement, ou se fait représenter, au sein des organes de surveillance des filiales ou des sociétés au capital desquelles le centre hospitalier participe. Le centre hospitalier universitaire, son conseil de surveillance ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé sont tenus informés de la stratégie de développement des filiales et sociétés. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires.

Rubriques :  santé / entreprises et activité économique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques