Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes (Lien Legifrance, JO 02/03/2016)

    Le décret contient des dispositions portant sur la régulation des tarifs de péage et la régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé et de leurs installations annexes (insertion des art. R. 122-27 à R. 122-47 dans le code de la voirie routière). Il intervient en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a renforcé la régulation du secteur autoroutier. Il permet la mise en œuvre de ce nouveau cadre en définissant les procédures de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), les procédures de passation des marchés, la taille des concessions au-delà de laquelle une commission des marchés doit être instituée et les règles de fonctionnement de ces dernières. Il supprime la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, dont les missions ont été confiées par la loi à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Enfin, il précise les règles de passation des contrats d'exploitation des installations annexes du réseau (aires d'autoroutes) et les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la voirie nationale et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières interviennent dans ce processus.

    Pris en application des articles L. 122-11, L. 122-22 et L. 122-28 du code de la voirie routière tel que modifié par l'article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret modifie et complète la partie réglementaire du code de la voirie routière. Il abroge le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 portant création de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contrats / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques