Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (Lien Legifrance, JO 15/03/2016)

    La loi de quatre articles a pour objet de procéder aux adaptations législatives rendues nécessaires par la nouvelle organisation territoriale, issue de la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), pour les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Elle ratifie l'ordonnance du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

    En premier lieu (titre Ier, article 1er et 2), elle vise à mettre en œuvre une nouvelle étape de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à renforcer la régionalisation mise en place depuis 2010. Elle permet notamment : de rendre opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les CCIR ; d'instituer un schéma d'organisation des missions dans chaque chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) leur permettant de préciser et d'organiser clairement les missions à vocation régionale ; de supprimer le seuil de représentation d'une CCI au sein de la CCIR à laquelle elle est rattachée. A ces fins, la loi modifie plusieurs articles du code du commerce et de l'industrie.

    En second lieu (titre II, article 3), elle comprend une série de dispositions permettant d'améliorer l'intégration régionale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ainsi, elle : modifie le code de l'artisanat pour instituer les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) ; précise que la circonscription des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) couvre toute la région, sans qu'y soient rattachées des chambres de niveau inférieur (départemental ou interdépartemental) ; modifie le code de l'artisanat en précisant les modalités de regroupement des chambres infrarégionales en chambres de métiers et de l'artisanat de région ; définit les conditions dans lesquelles les chambres régies par le droit local alsacien et mosellan (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) participent au choix de la structure régionale à laquelle ces chambres sont rattachées.

Plan de la loi
Titre Ier : Chambres de commerce et d'industrie (art. 1er et 2)
Titre II : Chambres de métiers et de l'artisanat (art. 3)
Titre III : Dispositions diverses (art. 4)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République