Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (Lien Legifrance, JO 27/11/2015, p. 22035)

    Les réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, constitués d'établissements publics, ont pour missions principales de soutenir le développement économique des entreprises et de favoriser l'insertion des jeunes dans l'emploi par l'apprentissage.

    La nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 nécessite d'adapter les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), ainsi que leurs modalités d'organisation dans un contexte budgétaire plus contraint, leur permettant de participer à l'effort de redressement des comptes publics.

    Les dispositions nécessaires à cette réforme sont contenues, d'une part, dans un projet de loi et, d'autre part, dans la présente ordonnance, qui favorisent la réduction du nombre d'établissements des deux réseaux, tout en respectant le libre choix des élus consulaires et en maintenant un service de proximité nécessaire au soutien des entreprises. Les établissements pourront, dans un cadre rénové, mettre en œuvre plus facilement les mutualisations qui leur permettront de procéder aux économies d'échelles nécessaires.

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, permet aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) qui le souhaitent, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) qui leur sont rattachées, de fusionner dès le 1er janvier 2016 pour mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions, sans attendre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie prévues à la fin de l'année prochaine. Cette mesure permettra par exemple aux deux régions consulaires normandes de fusionner en début d'année prochaine.

    Ce texte contient également les dispositions permettant l'adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale. L'objectif est de disposer d'une seule chambre de niveau régional comme interlocuteur unique du conseil régional dans les sept nouvelles régions fusionnées. Le choix de la forme juridique de la nouvelle chambre de niveau régional est décidé au plus tard le 31 janvier 2016 par les élus, qui seront également renouvelés en fin d'année 2016. Cette échéance laisse aux établissements du réseau des CMA un délai raisonnable pour opérer cette modification, étant précisé que le périmètre actuel des CMA de niveau régional est maintenu jusqu'au 31 mars 2016, afin de permettre rapidement les regroupements régionaux attendus.

    L'ordonnance prévoit également, dans les régions maintenues dans leurs limites territoriales actuelles, la création d'une chambre de métiers et de l'artisanat (CMAR) uniquement composée de sections dépourvues de la personnalité juridique. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015)

    Prise sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 qui a autorisé le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi faisant référence à la région afin, notamment, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional, la présente ordonnance reprend certaines des dispositions du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux réseaux consulaires annulées pour irrégularité procédurale (cavaliers législatifs) par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015. Elle a été ratifiée par la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - CC 5 août 2015 Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n° 2015-715 DC - Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture - Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat