Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie (Lien Legifrance, JO 23/03/2016)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi complète le code général des collectivités territoriales par une section intitulée « Défense des forêts contre l'incendie » (art. L. 3232-5) prévoyant que les "départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer les forêts". Selon les auteurs de la proposition de loi, il est "nécessaire de clarifier le cadre juridique dans lequel certains conseils départementaux assurent leurs missions de protection de la forêt contre les incendies" après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation des territoires de la République (loi NOTRe) qui a supprimé la clause de compétence générale des départements en la matière. Ainsi, la loi prévoit explicitement la faculté d'intervention des conseils départementaux dans le champ de la défense des forêts contre l'incendie.

    GLOSSAIRE :  clause générale de compétence    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales