Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière (Lien Legifrance, JO 26/03/2016)

    L'organisation régionale du Centre national de la propriété forestière, établissement public régi par les articles L. 321-1 et s. du code forestier, doit être adaptée à la nouvelle délimitation des régions à laquelle a procédé la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

    L'ordonnance prévoit le maintien, jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017, des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière dans leurs limites territoriales antérieures au 1er janvier 2016.

    Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée par la parlement au gouvernement par le 1° du IV de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République, d'adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de « 1° Le cas échéant, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional. » (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 24 mars 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / droits civils, famille, dons et legs / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République