Décret n° 2016-363 du 25 mars 2016 modifiant l'article 2 du décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Lien Legifrance, JO 27/03/2016)

    Le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, préfet de Guadeloupe, est assisté par un préfet délégué, pour l'exercice de ses missions dans ces deux collectivités. Le préfet délégué dirige les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est lui-même assisté d'un secrétaire général, actuellement nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. Le présent décret modifie cette disposition afin que ce poste de secrétaire général de préfecture puisse être assuré par un sous-préfet, comme dans toute autre préfecture. Le décret modifie le décret du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  Saint-Barthélemy, Saint-Martin    

Rubriques :  outre-mer / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin