Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes (Lien Legifrance, JO 01/04/2016)

    L'ordonnance définit le mode de désignation des conseillers prud'hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017 avec l'objectif d'améliorer le fonctionnement de la juridiction prud'homale. Elle modifie la partie législative du code du travail.

    Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes qui a prévu de substituer à l'élection des conseillers prud'hommes tous les cinq ans par leurs pairs dans le cadre d'une élection générale au suffrage universel direct, leur désignation en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

    Les conseillers prud'hommes seront nommés en 2017 par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice pour un mandat de quatre ans, à partir des listes établies par les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs représentatives au niveau national. La répartition des sièges au sein des conseils, des collèges et des sections sera fonction de l'audience de ces organisations issue de la mesure de leur représentativité qui fera l'objet d'arrêtés du ministre chargé du travail.

    L'ordonnance met également en œuvre le principe de parité entre les femmes et les hommes introduit par la loi du 17 août 2015 en prévoyant que les listes de candidats présentées par les organisations devront comporter alternativement des femmes et des hommes.

    Elle complète les mesures prises dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 pour rendre plus rapides et plus efficaces les procédures devant les conseils de prud'hommes et favoriser la conciliation.

    La mise en œuvre de cette ordonnance fera l'objet d'un décret en Conseil d'État. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques