Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 15/04/2016)

    Le décret a pour objet de permettre à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) de disposer d'une procédure précise et adaptée pour traiter les questions prioritaires de constitutionnalité qui sont soulevées devant elle. En effet, auparavant, en l'absence de dispositions réglementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité posées à la CNDA étaient traitées en appliquant directement les dispositions des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cependant, il est apparu souhaitable que la Cour puisse faire application de règles de procédure plus précises et identiques à celles applicables devant les juridictions administratives de droit commun. C'est pourquoi, le décret reprend, en les adaptant aux spécificités de la CNDA, les dispositions applicables devant les juridictions administratives de droit commun au titre des articles R*. 771-3 à R*. 771-12 du code de justice administrative. Elles concernent les conditions de recevabilité de la question prioritaire constitutionnalité, la communication du mémoire, le refus de transmission, la possibilité pour le président de la Cour et pour les présidents qu'il désigne de statuer par ordonnance, y compris par celles dites « de tri », la notification des décisions de transmission et de refus de transmission, les mentions devant figurer sur les notifications ainsi que le dessaisissement de la Cour en cas de refus de transmission. Le décret complète ainsi le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une sous-section intitulée "Question prioritaire de constitutionnalité" (art. R.* 733-34-1 à R.* 733-34-8) et modifie par coordination l'article R.* 771-20 du code de justice administrative. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2016 et la notice de la DILA)

Rubriques :  étrangers / contentieux

Voir aussi :
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution