Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route (Lien Legifrance, JO 20/04/2016)

    L'arrêté précise les conditions de délivrance, de restriction, de suspension et de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE) l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et sa durée. Il précise aussi les obligations du titulaire de l'ATRE et de son établissement d'accueil. Il est pris pour l'application de l'article R. 212-1 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 (voir ci-dessous) qui permet aux personnes en cours de formation, en vue de l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, de solliciter une autorisation temporaire et restrictive d'exercer l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  travail et emploi / entreprises et activité économique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière


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