Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (Lien Legifrance, JO 26/04/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La présente loi ordinaire complète la loi organique du même jour de "modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle".

    La communication au public par quelque moyen que ce soit de tout résultat partiel ou définitif avant la fermeture du dernier bureau de vote est interdite.

    La période précédant le premier jour du mois de l'élection pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne est réduite d'un an à six mois (sauf pour l'élection présidentielle).

    La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est autorisée à recourir à des experts "à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle".

    Désormais, la diffusion prématurée de résultats partiels, fondés sur des dépouillements dans certains bureaux de vote, est aussi lourdement sanctionnée que la diffusion prématurée d'estimation de résultats réalisés par sondage, soit une amende de 75 000 euros.

    Les dispositions pénales sanctionnant des infractions au code électoral sont explicitement étendues au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique.

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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 avril 2016 Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections n° 2016-730 DC

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion