Décret n° 2016-624 du 18 mai 2016 fixant les conditions de qualification des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux (Lien Legifrance, JO 20/05/2016)

    Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux, sont tenues de satisfaire à des conditions de qualification, afin de garantir qu'elles possèdent des connaissances scientifiques suffisantes. Le présent décret a pour objectif de fixer ces conditions de qualification. Modifiant des dispositions du code de la santé publique, le décret est pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt