Arrêté du 15 juin 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS » (Lien Legifrance, JO 18/06/2016)

    L'arrêté autorise la direction générale des douanes et droits indirects à créer et à mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé ICS (« lmport Control System »). Ce traitement ICS a pour finalité la sécurisation des flux de marchandises entrant sur le territoire de l'Union européenne par la transmission de déclarations sommaires d'entrée ou de déclarations sommaires de dépôt temporaire anticipées par l'opérateur avant le chargement ou à l'arrivée des marchandises sur ledit territoire aux autorités douanières qui procèdent à une analyse de risque à des fins de sûreté et de sécurité. Ce traitement a vocation à être utilisé à des fins de ciblage et, le cas échéant, pour effectuer des contrôles immédiats. Il permet également l'établissement de statistiques. Ce traitement prend la forme de deux téléservices : 1° Le téléservice dénommé Automate de sûreté (AS) pour la transmission par les opérateurs des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations sommaires de dépôt temporaire anticipées ; 2° Le téléservice dénommé DELTA Présentation (DELTA P) pour les notifications d'arrivée et les notifications de déchargement. L'arrêté indique les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées, la durée de conservation et les conditions d'accès des fonctionnaires, ainsi que les conditions d'exercice des droits d'accès et de rectification.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :Délibération n° 2016-140 du 12 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS ».

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