Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances (Lien Legifrance, JO 24/06/2016)

    L'arrêté précise que la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information. L'arrêté est pris en application de l'article L. 211-5-1 du code des assurances, créé par l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), qui prévoit que tout contrat d'assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir et que cette information est également délivrée lors de la déclaration du sinistre. Il entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois suivant la publication, donc le 31 août 2016.

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Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation